NEWSFLASH – Stages : Bientôt de nouvelles règles

L’absence de règles précises n’est pas toujours une bonne chose et dans certains domaines, cela peut permettre des comportements jugés abusifs par la société. C’est pour prévenir ces derniers, et pour préciser les dispositions du Code du travail, que le Ministère du Travail souhaite réglementer les stages effectués par les élèves et étudiants.

Les stages réalisés par les élèves et étudiants au sein des entreprises ne font actuellement l’objet d’aucune réglementation spécifique. Le Code du travail ne fait référence aux stages que pour mieux les exclure de la législation sur l’occupation des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires.

L’article L. 151-1 du Code du travail distingue ainsi le travail étudiant du stage en définissant ce dernier comme « un travail à caractère essentiellement éducatif presté dans le cadre d’un stage de formation ou d’un stage probatoire, organisé et contrôlé par un établissement d’enseignement, luxembourgeois ou étranger, ou organisé par un employeur sur base d’un contrat de stage entre l’employeur et l’élève ou l’étudiant ». Un règlement grand-ducal du 10 août 1982 s’est contenté de préciser que le stage organisé librement par un employeur doit « avoir un caractère d’information ou d’orientation » et « ne pas affecter l’élève ou l’étudiant à des tâches requérant un rendement comparable à celui d’un travail normal ». Une entreprise peut donc aujourd’hui multiplier le recours à des stagiaires, à peine ou pas rémunérés et sans droit à congés légaux.

Afin de mettre en place un cadre approprié à une réalité de terrain, le Ministère du Travail a déposé le 19 mars 2018 le projet de loi n°7265 qui vise à établir des « normes claires et transparentes » en la matière.

Le cadre juridique proposé varie selon que le stage sera effectué à titre obligatoire dans le cadre d’un cursus scolaire, ou à titre volontaire à des fins d’orientation ou d’acquisition d’une première expérience professionnelle.

La ligne directrice du Ministère du Travail est néanmoins claire : l’embauche de stagiaires ne doit pas dégénérer en abus, ce qui ressort des dispositions communes aux deux types de stages.

Un cadre juridique plus ou moins flexible selon le type de stage

Le projet de loi distingue deux catégories de stages : la première est constituée par les stages faisant partie intégrante de la formation de l’élève ou de l’étudiant conformément au programme d’enseignement d’un établissement luxembourgeois ou étranger, et qui sont organisés et contrôlés par l’établissement concerné.

La seconde catégorie vise les stages que les élèves ou étudiants peuvent effectuer volontairement « en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle ». Pour éviter le recours abusif aux stages dits « pratiques », le stage ne pourra concerner que les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger et qui suit de façon régulière un cycle d’enseignement, ou dont l’inscription scolaire a pris fin depuis douze mois au maximum.

Le projet prévoit des dispositions moins rigoureuses pour les stages « obligatoires » que pour les stages pratiques. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, cette disparité tire son origine des spécificités du stage obligatoire. En effet, le défaut de réalisation d’un tel stage empêche généralement l’élève ou l’étudiant concerné de terminer avec succès son année scolaire ou universitaire. Les dispositions du projet de loi ne devaient donc pas constituer des obstacles à la conclusion de conventions de stage. Par ailleurs, la convention conclue dans le cadre d’un stage obligatoire est tripartite : l’établissement d’enseignement y est partie, ce qui constitue un gage de sécurité complémentaire pour le stagiaire.

Le régime juridique des deux types de stages varie tant en ce qui concerne la durée maximale des stages qu’en ce qui concerne la rémunération du stagiaire et la formalisation de la convention de stage.

Ainsi, le projet de loi prévoit que les stages obligatoires peuvent avoir une durée maximale de 9 mois sur une période de référence de 12 mois, sauf durée plus longue prévue par le programme de formation. Il est expressément prévu que les périodes de stage sont fractionnables.

La durée des stages pratiques sera quant à elle sujette à un double plafond plus rigoureux : elle ne pourra dépasser 12 mois sur une période de 24 mois, ni 6 mois auprès du même patron de stage. Le fractionnement, bien qu’il ne soit pas expressément prévu pour les stages pratiques, ressort implicitement d’autres dispositions du projet.

La différence entre les deux formes de stage est également notable en matière de rémunération : celle du stage obligatoire demeure facultative, et par conséquent laissée à la discrétion du patron de stage (sauf le cas où l’établissement d’enseignement ou une disposition légale ou réglementaire indiquerait expressément le contraire).

Dans le cas du stage pratique, une rémunération minimale sera due en fonction de sa durée : au moins un tiers du salaire social minimum pour salariés non qualifiés pour le stage dont la durée varie entre un et trois mois, et au moins la moitié du salaire social minimum pour celui d’une durée supérieure à trois mois. Le stage d’une durée inférieure à un mois ne sera pas soumis à rémunération obligatoire.

Enfin, si pour les deux catégories de stage, il est nécessaire qu’une convention de stage soit conclue, le texte prévoit dans le cadre du stage pratique un certain nombre de mentions obligatoires : activités confiées au stagiaire, dates de début et de fin du stage, durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire, modalités d’autorisation d’absence, rémunération, désignation d’un tuteur de stage, avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier et régime de protection sociale applicable.

Pour le stage obligatoire, l’exigence de mentions obligatoires n’existe qu’à défaut de fourniture d’un modèle de convention de stage par l’établissement d’enseignement.

Des dispositions communes propres à prévenir les abus

Comme dans le texte actuel, les stages devront toujours avoir un caractère « d’information, d’orientation et de formation professionnelle » et les stagiaires ne devront pas accomplir des « tâches requérant un rendement comparable à celui d’un salarié normal ».

Le texte du projet de loi ajoute, dans le but d’éviter une utilisation abusive des stages, qu’ils ne peuvent ni « suppléer des emplois permanents, ni remplacer un salarié temporairement absent, ni être utilisés pour faire face à des surcroîts de travail temporaires ».

Par ailleurs, le projet de loi prévoit, pour les stages pratiques uniquement, une double limite au nombre de stagiaires dans l’entreprise, qui est limité à 10% de son effectif, sans jamais pouvoir dépasser cinquante stagiaires. Un registre des stages pratiques devra être tenu par l’entreprise.

Si les stagiaires ne peuvent être confondus avec les salariés, un niveau de protection minimum leur sera désormais conféré. Il est en effet prévu que les dispositions du Code du travail encadrant le repos hebdomadaire, les jours fériés légaux, le congé annuel payé et la sécurité au travail leur seront applicables.

Ce projet de loi, qui vient déjà de faire l’objet de vives critiques de la part de la Chambre des Salariés, est susceptible d’amendements au cours des travaux parlementaires.

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Marielle Stevenot      Alexis Glavasevic
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